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Droit et législation

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Marché illégal sur Internet

La demande détermine l’offre. C’est là une évidence. Toute personne cherchant à se procurer de la pornographie enfantine crée un marché pour cette matière par sa demande. Elle encourage donc un délit sexuel sur un enfant. C’est pourquoi la loi punit non seulement le commerce mais aussi la possession de pornographie enfantine. Les tribunaux suisses ont une interprétation délibérément sévère de la formulation et l’action de la police est de plus en plus efficace.

Le Code pénal définit ce qui est illégal:
 
Pornographie enfantine
L’article 197 dit : «Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations […] ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants […] sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende». «Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre manière ou possédé» des objets ou représentations de ce type s’expose également à des poursuites pénales.
Actes sexuels avec des enfants
L’article 187 réprime l’exploitation sexuelle d’un enfant ou d’un adolescent :
«Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement». Cet article dit par ailleurs : «La peine sera l’emprisonnement si l’auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur»
Exhibitionnisme
L’article 194 traite des actes exhibitionnistes. De tels actes peuvent également être commis avec une webcam: «Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende». Que veut dire 'possession' dans l'ère des ordinateurs?
Jurisprudence
La consommation passive de pornographie enfantine, donc le simple fait de la regarder, n’est pas répréhensible. Lorsque l’on regarde une image sur Internet, celle-ci est enregistrée dans le dossier des fichiers Internet temporaires sur le disque dur de l’ordinateur. Cette présence dans le fichier temporaire n’est pas encore punie.

En revanche, la possession et la fabrication de pornographie enfantine sont punies. Cela comprend le téléchargement de matériel illégal sur un support de données (notamment aussi sur le téléphone portable). Le téléchargement engagé par un clic de souris est considéré comme une fabrication et est passible d’une sanction sévère. Le téléchargement depuis un serveur à l’étranger est considéré comme de l’importation.

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