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Situation juridique

La lutte contre la traite d’êtres humains requiert des bases juridiques efficaces et applicables. Avec les mesures détaillées par la Confédération dans le Plan d’action national contre la traite des êtres humains, la Suisse se conforme aux normes internationales en vigueur pour combattre ce phénomène global. Les bases juridiques élaborées à ce sujet en politique sont avant tout nationales. Le niveau cantonal a peu légiféré en la matière. Mais les cantons sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans l’assistance aux victimes et les procédures pénales.

Bases juridiques internationales
Depuis le 19e siècle, la communauté internationale a élaboré de nombreux traités afin de renforcer les droits des femmes et des enfants et d’abolir l’esclavage de même que la prostitution forcée. Le document de référence le plus récent en la matière date de l’année 2000 ; il s’agit du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La principale nouveauté de ce protocole additionnel est qu’il cerne plus précisément la notion de traite des personnes. Largement plébiscitée, cette définition donne néanmoins lieu à des interprétations divergentes. La Suisse, qui a ratifié ce document en 2006, fait partie des 150 pays signataires qui ont pris des engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Le protocole n’est pas juridiquement contraignant. Les pays signataires sont néanmoins incités à prendre des mesures visant à réduire l’ampleur de la traite des êtres humains en agissant en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite pénale.
Il existe d’autres bases légales internationales pour lutter contre la traite des êtres humains, à savoir :
•    La Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains
•    Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
•    La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant

Bases juridiques nationales
Un grand pas a été franchi en Suisse dans la lutte contre la traite des êtres humains avec le nouvel article 182 du Code pénal. En vigueur depuis le 1er décembre 2006, il rend punissable toutes les formes de traite des êtres humains, conformément à la définition internationale. Il suffit désormais de s’être livré une seule fois à la traite d’un seul être humain pour se rendre punissable. La peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à 20 ans. Si la victime est mineure ou l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins. Dès lors qu’il y a exploitation de la détresse économique ou sociale de la victime, peu importe que celle-ci ait donné son consentement. Tandis que l’art. 182 rend punissable la traite des êtres humains à des fins d’exploitation, l’art. 195 interdit l’encouragement à la prostitution. Celui qui aura profité d’un rapport de dépendance pour pousser autrui à se prostituer contre son gré ou le maintenir dans la prostitution sera sanctionné.

Art.182 : Traite des êtres humains
1     Celui qui, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2     Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3     Dans tous les cas, l'auteur est aussi puni d'une peine pécuniaire.
4     Est également punissable celui qui commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.


Art.195 : Exploitation de l’activité sexuelle. Encouragement à la prostitution.
Celui qui aura poussé une personne mineure à la prostitution, celui qui, profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but de tirer un avantage patrimonial, aura poussé à se prostituer, celui qui aura poussé autrui à se prostituer, celui qui aura porté atteinte à la liberté d’action d’une personne s’adonnant à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions, celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.


Autres bases juridiques nationales pertinentes
Le Code pénal suisse n’est pas le seul recueil normatif permettant de lutter contre la traite des êtres humains. En voici quelques autres exemples :
•    La loi fédérale sur les étrangers (séjour sans activité lucrative au motif d’un intérêt public important et les cas individuels d’une extrême gravité)
•    La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 
•    La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins et l’ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins.

Bases juridiques cantonales
Le crime organisé et la traite des êtres humains étant rarement des phénomènes locaux, ils requièrent une action à l’échelle nationale pour les combattre et légiférer en la matière. Une situation qui ne laisse que peu de marge pour légiférer au niveau cantonal. Néanmoins, l’article 199 du Code pénal suisse octroie indirectement aux cantons une certaine latitude pour contenir le phénomène, puisqu’il admet la création de lois cantonales pour encadrer la prostitution ; ceci permet d’améliorer les conditions des personnes travaillant dans les métiers du sexe. Quelques cantons se sont déjà dotés de lois sur la prostitution ; c’est le cas du Tessin, de Genève, de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura.   Dans d’autres cantons, comme Lucerne et le Valais, des projets de loi sont en cours d’élaboration (2013). Certains cantons ont prévu d’intégrer des articles relatifs à la prostitution dans d’autres lois.

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